1. TERMES ET CONDITIONS
1.1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les activités entre vous et PaletteCAD Visualisation 3D SARL (dénommée ci-après « PaletteCAD Visualisation 3D» ou « nous »)
Elles sont applicables à tous les contrats d’achat de produits et services par l’intermédiaire du site internet de la marque PaletteCAD Visualisation 3D.
Toute commande implique l’acceptation des conditions générales d’utilisation.
1.2- Coordonnées générales de l’entreprise
PaletteCAD Visualisation 3D SARL
11, Rue des Trois Cantons
8399 Windhof, Luxembourg
Téléphone : +352 621 487 324
Email Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.
Numéro d’entreprise : LU27 74 36 23
Numéro de compte bancaire :
IBAN : LU59 0141 9552 3690 0000
BIC : CELLLULL
1.3- Offre et prix
Les informations détaillant les produits qui peuvent être achetés sur le site internet www.palette-academie.com constituent une offre de vente.
Les tarifs en vigueur sont exprimés HTVA et les prix indiqués s’entendent en Euros.
PaletteCAD Visualisation 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
1.4- Conformité et garantie
Nous garantissons que nos produits sont conformes à votre commande et qu’ils répondent aux attentes normales que vous pouvez avoir, compte tenu des spécifications du produit. Nous vous garantissons aussi bien entendu, que nos biens sont conformes à l’ensemble des lois en vigueur au moment de votre commande.
2. COMMANDE ET PAIEMENT
2.1 – Formation du contrat
Les 3 étapes à suivre pour conclure le contrat sont les suivantes :
Étape 1 : espace client : création d’un compte, ajoute des coordonnées e l’utilisateur
Étape 2 : détails de la commande : choix des modules et/ou packs de formation
Etape 3 : confirmation de la commande : une confirmation de commande est envoyée avec le détail de la commande (produits, prix)) à l’adresse email que l’acheteur a transmis. La vente ne sera conclue qu’à compter du paiement de ladite commande.
2.2- Exactitude des données
Toutes les informations fournies par l’acheteur, lors de l’encodage des données inhérentes à sa commande engagent celui-ci. PaletteCAD Visualisation 3D ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par l’acheteur dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse email, adresse de facturation notamment). Et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
Les systèmes d’enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
2.3 -Droit de refus de commande
De façon générale et sans justification claire, PaletteCAD Visualisation 3D se réserve le droit de refuser à tout moment une commande, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée, en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente. Dans le cas d’un refus de commande, PaletteCAD Visualisation 3D informera le client et lui proposera une alternative ou un bon à valoir de la valeur du produit, valable sur sa prochaine commande.
Seules les personnes juridiquement aptes peuvent passer commande.
2.4 -Modes de paiement
L’acheteur peut régler ses achats effectués dans sur le site www.palette-academie.com à l’aide du moyen de paiement indiqué lors de la passation de commande : paiement Stripe – carte de crédit. Le montant est immédiatement déduit de votre compte et PaletteCAD Visualisation 3D traitera la commande dans les plus brefs délais.
2.5- Sécurité des paiements en ligne
Tous les paiements en ligne s’effectuent au moyen d’une transaction sécurisée en collaboration avec notre partenaire Stripe. Vos coordonnées de paiement et les informations relatives à votre carte de crédit seront uniquement utilisées pour le règlement de la commande et ne seront jamais communiquées à des tiers.
Conditions Générales de Stripe : https://stripe.com/fr/legal
Politique de Confidentialité de Stripe : https://stripe.com/fr/privacy
3. LIVRAISON
3.1- Délais et mode de livraison
Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l’organisme chargé de la transaction, PaletteCAD Visualisation 3D s’engage fournir au client l’accès aux produits commandés à l’adresse email mentionnée dans un délai compris généralement entre 1 et 48heures.
3.2. - Non réception d’une commande
Si un accès n’est pas réceptionné malgré la réception de l’accusé de réception du paiement, l’acheteur contactera le service client via l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
3.3 – Droit d’usage personnel
Les codes d’accès à la Plateforme (adresse email et mot de passe) sont strictement confidentiels et intransmissibles, l’utilisateur le reconnaît et se porte garant de cette clause. Il s’engage à conserver la confidentialité de ses codes d’accès à la Plateforme, et à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la diffusion de ses codes qui permettrait à des tiers d’accéder 3 la Plateforme de manière illicite.
L’utilisateur s’engage également à ne pas revendre ses codes et toute prestation incluse dans la Plateforme à quiconque. En cas de non-respect de cette obligation, PaletteCAD Visualisation 3D pourra procéder à la suspension immédiate, voir la suppression définitive du compte san - LIVRAISONs avoir à en justifier auprès de l’utilisateur.
En plus de se porter garant de cette clause, l’utilisateur se devra de répondre à toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès à la Plateforme.
4. Droit de rétractation
La réglementation en vigueur prévoit que le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :
“Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d'abonnement à ces prestations dont l'exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)”
En conséquence, le client renonce à son droit de rétractation en souscrivant à un Abonnement sur la Plateforme. PaletteCAD Visualisation 3D n’a donc aucune obligation légale de rembourser un ou plusieurs paiements effectués en amont par son client.
5 . DONNEES PERSONNELLES
5.1. -Bonne exécution du contrat
La collecte des informations personnelles réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
5.2 -Données privées
PaletteCAD Visualisation 3D s’engage à respecter les règles légales concernant le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel. Vos données ne seront pas utilisées à d’autres fins que le traitement de votre commande si vous ne nous avez pas donné votre accord pour la conservation de vos données personnelles (nom, prénom, email , numéro de téléphone et adresse). Pour de plus amples informations, consultez notre politique de confidentialité disponible sur notre site internet.
6. Droit applicable et tribunaux compétents
Tout différend sur les présentes est régi par le droit luxembourgeois. Les cours et tribunaux dont dépend le siège social de PaletteCAD Visualisation 3D sont les seuls compétents.
En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales de vente et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire, extra-judiciaire ou administrative. Dans le cadre de leurs relations, les parties acceptent les moyens de preuves électroniques, tels que les courriers électroniques et les enregistrements au sein de systèmes informatiques.
Si pour une quelconque raison une disposition des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable, cette inapplicabilité n’affecterait pas l’application des autres dispositions des conditions générales. Celle jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.
